Entre la Société IDEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 90 rue Jean Jaurès 59491
Villeneuve d’Ascq, au Capital Social de 210 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Roubaix-Tourcoing : Lille métropole, sous le numéro 404 704 025, représentée par Frédéric BAROIS en sa qualité
de Gérant.
La société peut être jointe par email ou par téléphone en cliquant sur contact via la page d’accueil du site internet
ou dans les locaux à l’adresse susmentionnée.
Ci-après le « Prestataire » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Prestataire est une société spécialisée dans l’ingénierie électrique, du digital et d’aménagement informatique
et réseau à destination du professionnel et du particulier. La liste et le descriptif des biens et services proposés
par la Société peuvent être consultés sur : http://www.idec-france.com/
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société IDEC
et ses clients dans le cadre de la vente de biens et de services proposés par IDEC.
Le terme « vente » désigne toute fourniture d’objets mobiliers corporels, quelle que soit la qualification exacte du
Contrat.
Le terme « Prestation » désignent l’ensemble des services rendus par le Prestataire.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle avec laquelle IDEC conclut un
contrat de vente portant sur des produits commercialisés et des prestations rendues par la société IDEC.
Article 2 : Dispositions générales et Champ d’application
2.1 Sauf accord exprès des parties, toutes nos ventes et services sont soumises de plein droit et sans réserve aux
présentes conditions générales.
2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées
au travers d’appel téléphonique ou de prise de rendez-vous à l’accueil du siège social, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant
de passer commande.
2.3 Sauf contrat-cadre écrit entre IDEC et le client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou
négociées ne sont valables que pour une vente ou prestation déterminée.
2.4 La répétition éventuelle d’une vente à une autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice
du client ni un quelconque contrat-cadre entre IDEC et le client.
2.5 IDEC peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les
commandes déjà acceptées ou exécutées.
2.6 Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de
paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. En cas de
problème de connexion ou de difficulté d’accès à ces présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci sont
disponibles au siège de la Société à la demande du Client.
2.7 Ces présentes Conditions Générales de Vente seront mentionnées sur tout devis ou facture produite par la
société IDEC, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas
échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve, avant la validation de la vente.
2.8 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation
de l’offre à ses besoins.
2.9 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2.10 Sauf preuve contraire les informations enregistrées par IDEC constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
Article 3 : Prix
3.1 Les prix des prestations réalisées sont indiqués en Euros (et ce même pour les prestations réalisées à
l’étranger) hors taxes et précisément déterminés sur les bons de commande.
3.2 IDEC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication
nécessaires à la prise de rendez-vous avec la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais
de livraison.
3.3 Dans certaines prestations, un montant de 45% du prix total peut être exigé par le Prestataire lors de la
signature du devis, à titre d’acompte. Le paiement du complément de prix se fait à la réception des travaux par le
biais de la signature du procès-verbal d’accusé de réception sauf accord mutuelle pour un paiement à 45 jours fin
de mois.
3.4 Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les
paiements se feront soit par virement au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et
confirmé par une banque de notre choix.
Article 4 : Modification du contrat
Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est
parvenue par écrit avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de
commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite d’IDEC.
Article 5 : Exécution du contrat
5.1 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur.
5.2 Le montant total dû par le Client est indiqué sur le bon de commande. Le prix de vente du produit est celui en
vigueur indiqué au jour de la commande. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente total de la
Prestation.
5.3 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du
prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une
information claire est donnée au Client.
5.4 Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
5.5 Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles (ou
le cas échéant après la réalisation d’une nouvelle commande auprès de son fabricant). A défaut, le Prestataire en
informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, IDEC s’engage à rembourser le Client.
5.6 Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières,
les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande
(ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
5.7 IDEC s’engage à exécuter dans les règles de l’Art des prestations conformes à celles décrites dans le devis
signé, et à faire intervenir du personnel compétent et qualifié. Le délai d’exécution et le planning des travaux sont
définis conjointement avec le Client.
5.7.1 IDEC s’engage auprès du Client à respecter les délais prévus. Cependant, en cas de dépassement des délais
pour des raisons extérieures, et indépendantes de sa volonté (notamment intempéries ou difficultés
d’approvisionnement), un délai supplémentaire sera accordé à IDEC.
5.7.2 IDEC ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d’un non-respect du calendrier du
fait du retard ou de l’avance d’un ou plusieurs autres professionnels intervenant sur le site.
5.7.3 Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre IDEC en cas de retard dans l’exécution des prestations
dû à une faute du Client ou à l’encombrement du site du fait du Client.
5.8 IDEC se réserve le droit de refuser une prestation pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige
non résolu résultant du défaut de paiement d’une prestation antérieure.
Article 6 : Conformité et remboursement
6.1 IDEC s’engage à fournir au Client du matériel conforme en qualité et quantité à ce qui est prévu dans le devis,
et respectant les normes en vigueur.
6.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel avec les caractéristiques qui étaient prévu dans le
devis ou sur le bon de commande, conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés (art. 1641 c. civ.), IDEC rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande.
6.3 Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : IDEC met à disposition du Client une société
de transport afin de remettre le bien à la Société, un virement bancaire sera effectué. Le remboursement est
effectif uniquement à la réception du matériel faisant l’objet du retour.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
7.1 IDEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et
accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les
conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
7.2 À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IDEC se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
7.3 À compter de la livraison, le client assumera les risques de la perte du matériel et ce même si celui-ci appartient
toujours à la société IDEC dû à un retard de paiement.
7.4 Dans le cas de non-paiement et à moins que IDEC ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente,
IDEC se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée
infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acquéreur et
les versements effectués étant acquis à IDEC à titre de clause pénale.
7.5 Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI
prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
Article 8 : Réception des travaux
8.1 Toute commande de matérielle est considérée comme irrévocable dès réception.
8.2 A l’issue de l’exécution des prestations IDEC dresse un procès-verbal de réception en double exemplaire. La
signature du procès-verbal par le client emporte réception de la prestation, validation des prestations, et
constatation de la conformité des travaux au devis initial. Ce procès-verbal de réception du matériel devra
impérativement être établi le jour même de la réception en présence d’un employé IDEC ou d’un de ses
représentants.
8.3 En cas de non-conformité des installations au devis initial, le Client peut émettre des réserves libellées par
écrit sur le procès-verbal. Un nouveau calendrier de travaux pourra alors être mis en place avec IDEC afin de
régulariser ces réserves.
8.3.1 En l’absence d’accord entre le Client et IDEC sur le procès-verbal d’accusé de réception, ou sur les réserves
émises par le Client, il sera fait appel à un Expert désigné par les parties et rémunéré pour moitié par chacune
d’elle.
8.3.2 Cet Expert sera chargé de vérifier la conformité des travaux au devis initial, leur exécution dans les règles de
l’Art, et d’émettre un avis sur chacune des réserves. Les parties s’engagent à suivre l’avis de cet Expert, et
déclarent par avance être liées par ses conclusions. Dans le cas où l’Expert réfute les réserves émises par le Client,
celles-ci seront considérées comme nulles. Dans le cas où l’expert confirme les réserves émises par le Client, IDEC
s’engage à apporter les modifications nécessaires à l’ouvrage, sans surcoût pour le Client.
8.3.3 Les modifications ainsi apportées feront l’objet d’un nouveau procès-verbal de fin de travaux, établi par
l’Expert.
8.4 IDEC s’engage à laisser au Client des locaux et installations propres et immédiatement utilisables à l’issue des
travaux.
Article 9 : Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera prévenu des
délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client
pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la
commande.
Article 10 : Paiement
10.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement
bancaire ou chèque.
10.2 Le Client s’engage, en conséquence de la réalisation notoire de la prestation, à effectuer le paiement du prix dû
au titre des missions effectuées par le Prestataire dans les délais convenus.
10.3 Le tarif en vigueur est à disposition du Client sur demande. La durée de validité des offres et prix est déterminée
par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont établis départ usine, libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport, si applicables, au jour de la commande.
Article 11 : Retard de paiement
11.1 En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale européenne majoré de 10 points, sera dû à IDEC, sans préjudice de toute demande
de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises. Il s’ajoutera également à ce montant, une indemnisation forfaitaire de 10% à titre de
clause pénale, avec un minimum de 40€ et sans préjudice de frais qui pourraient être engagés par le recouvrement
de la créance.
11.2 Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
11.3 En cas de retard dans le paiement des arrhes, le début de la prestation sera reporté d’autant. Un retard de
paiement de plus de trois (3) mois entraine la résiliation du contrat, et libère IDEC de ses obligations envers le Client
défaillant. En cas de non-paiement de l’une des échéances, et après mise en demeure de payer adressée au Client
par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, IDEC se
réserve le droit d’arrêter l’installation en l’état.
Article 12 : Délai de rétractation
12.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de
se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le
droit de rétractation peut être exercé en contactant IDEC, dont les coordonnées sont les suivantes :
- 90 rue Jean Jaurès 59491 VILLENEUVE D’ASCQ (Accès par la rue Anatole France)
- contact@idec-france.com
- +33 3 20 34 99 99
12.2 Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la
consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour ce qui concerne le digital (en d’autres termes
écrans et produits dérivés d’affichage numérique) puisque généralement ce sont des commandes de produits
spécifiques au Client qui ne peuvent ensuite être revendu par IDEC.
12.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à
effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
12.4 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez au siège de la Société, le formulaire type de
rétractation à nous adresser.
12.5 En cas de rétractation exercée par le Client, les frais et matériaux déjà mis à disposition par IDEC devront être
remboursé, entièrement à la charge du Client. Dans la situation où un acompte aurait été versé, IDEC s’engage à le
rembourser au moment de la rétractation par virement bancaire.
Article 13 : Garanties et assurances
13.1 La garantie se limite au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la prise en charge de tout
dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut. Le remplacement des produits ou pièces
défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.
13.2 Les prestations exécutées par la Société sont couvertes par la garantie décennale régie par les articles 1792
et suivants du Code civil. Le matériel posé par IDEC est couvert par les garanties contractuelles accordées par les
fabricants. Le Client ne pourra pas se prévaloir de ces garanties en cas de défaut d’entretien des installations ou
matériels, ou d’utilisation non conforme aux prescriptions faites par IDEC et le fabricant.
13.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement d’un bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant
la délivrance du bien.
13.3.1 La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le client décide de mettre en oeuvre la garantie pour vices cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction de prix conformément à l’article
1644 du code civil.
13.3.2 Sont exclus de la garantie :
Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition
et son prix.
Les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive.
Tous défauts du produit pouvant résulter d’une mauvaise conservation, stockage, défaut d’entretien,
mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de
modification ou de réparation effectuée par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des
objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accident, choc, incendie, acte de vandalisme, dégât des
eaux, intempéries.
Article 14 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées
suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).
Par téléphone : +33 3 20 34 99 99
Par email : contact@idec-france.com
Par courrier : au 90 rue Jean Jaurès 59491 VILLENEUVE D’ASCQ
Article 15 : Résolution du contrat
15.1 La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans
les cas suivants :
Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
15.2 Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux
légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 16 : Responsabilités
16.1 Sauf dispositions d’ordre public contraires, IDEC ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de
quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du
matériel et notamment :
- IDEC ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que
notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la
survenance de tels dommages ou pertes ; - IDEC ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour
origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le
Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; - IDEC ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit.
16.2 En aucun cas, la responsabilité contractuelle d’IDEC, telle qu’elle pourrait être engagée en application des
présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par
le Client pour l’achat du matériel en cause.
Article 17 : Sous-traitance
IDEC se réserve le droit de faire appel à des sociétés sous-traitantes, conformément à la loi du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance. IDEC garantit au Client que les entreprises intervenant dans le cadre de cette soustraitance
sont titulaires de toutes les qualifications nécessaires, et qu’elles exercent selon les règles de l’Art.
Le sous-traitant est dans l’obligation de se conformer à la demande d’IDEC pour chaque intervention. Dans certaines
missions, il sera tenu de réaliser et de diffuser à IDEC des photographies de la prestation qu’ils ont achevé afin
d’entraîner le paiement de la Prestation à défaut le sous-traitant ne saurai prouver de la réalisation effective de la
mission pour laquelle il a été engagé.
Article 18 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle
18.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire. Aucune
cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
18.2 La dénomination « IDEC » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les
autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages,
qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’IDEC.
18.3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour
quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’IDEC, est strictement interdite.
18.4 Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus
généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur,
dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’IDEC.
18.5 Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive d’IDEC, seule titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne
faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou
intellectuelle d’IDEC et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès d’IDEC.
Article 19 : Droit à l’image
19.1 Le Client autorise IDEC à photographier les travaux effectués, et à les utiliser dans un but de promotion et de
publicité.
19.2 En cas de dysfonctionnement d’un appareil digital ou en cas de retard dans l’échéance des paiements, la Société
IDEC se réserve le droit de prendre le contrôle de l’appareil à distance et de mettre fin à la programmation, y sera
alors affiché le nom de la société IDEC.
Article 20 : Force majeure
20.1 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas
fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. IDEC avisera le Client de la survenance d’un tel
évènement dès que possible.
20.2 La responsabilité d’IDEC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
20.3 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets
modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour IDEC. Les évènements de grève, lock-out,
incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits
nécessaires aux fabrications d’IDEC, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et
quelle qu’en soit la cause.
Article 21 : Nullité et résiliation du contrat
21.1 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres
stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après
un accord écrit et signé des parties.
21.2 Le non-respect de l’une des obligations pesant sur le Client, décrites aux présentes entrainera pour IDEC la
possibilité de décider unilatéralement de la fin de l’intervention et de la résiliation du contrat, après injonction par
lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai d’un mois de se conformer aux présentes conditions
générales.
Article 22 : Protection des données personnelles
22.1 Aux fins des présentes Conditions générales de ventes, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
(ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne
physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel
qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle
ou sociale.
« Information Utilisateur » désigne toute information, notamment les coordonnées de l’Utilisateur et toutes autres
données pouvant être collectées par IDEC sur l’Utilisateur dans le cadre d’une vente de produits IDEC soumise aux
présentes Conditions générales de vente. L’Information Utilisateur est susceptible de comprendre des Données
Personnelles.
« Partenaire » désigne tout distributeur ou installateur de biens proposés à la vente par IDEC susceptible de recevoir
l’Information Utilisateur dans le cadre d’une vente de produits IDEC soumise aux présentes Conditions générales de
vente.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur des produits IDEC ayant acquis lesdits produits IDEC auprès du client.
« Règlementation sur les Données Personnelles » désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique,
aux fichiers et libertés, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27
avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018.
22.2 Le Client doit se conformer pleinement à la Règlementation sur les Données Personnelles lors du traitement de
toute Donnée Personnelle figurant dans l’Information Utilisateur communiquée par IDEC au client dans le cadre
d’une vente de produits IDEC soumise aux présentes Conditions générales de vente. Le client garantit notamment :
22.2.1 Qu’il n’utilisera pas les Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur à des fins autres que pour
l’exécution de ses obligations au titre de la présente vente.
22.2.2 Qu’il ne communiquera ou transférera des Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur à
un/des Partenaire(s) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de la présente vente qu’à la seule
condition que ce/ces Partenaire(s) se conforment à des obligations en matière de Données Personnelles au moins
équivalentes à celles figurant au présent article 15.
22.2.3 Qu’à la demande d’IDEC, le Client coopérera pour l’accomplissement de toute formalité ou étude d’impact ou
consultation avec les autorités portant sur les Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur et
coopérera avec les autorités compétentes en matière de protection des données, notamment en cas de demande
d’information ou d’un audit.
22.2.4 Qu’il collaborera avec IDEC en mettant en œuvre, dans la mesure du possible, les mesures techniques et
opérationnelles appropriées aux fins de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels
que prévus par la Règlementation sur les Données Personnelles au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Le
Client informera IDEC de toute faille de sécurité concernant toutes Données Personnelles figurant dans l’Information
Utilisateur et prendra toutes les mesures nécessaires afin d’y remédier le plus tôt possible. Le Client tiendra IDEC
informé des mesures mises en œuvre.
22.3 En cas de préjudice engendré par le traitement effectué par le Client, des Données Personnelles figurant dans
l’Information Utilisateur et/ou de manquement par le Client à toute disposition de la Règlementation sur les
Données Personnelles, il est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un préjudice matériel et/ou moral à moins
qu’il puisse prouver qu’il n’est pas à l’origine du dommage.
Article 23 : Droit applicable et compétences juridictionnelles
23.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
23.2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
23.3 Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’une (1) année à compter de la date de la livraison ou du jour
ou la livraison aurait dû avoir lieu.
23.4 Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation et après une démarche
préalable et écrite du client auprès de la société IDEC qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, le
client peut recourir au service de médiation suivant :
Maison de la médiation et du citoyen de Lille
Hôtel de Ville – Place Roger Salengro
CS 30667 – 59033 Lille Cedex
Tél : 03.20.49.50.77 / E-mail : mediation@mairie-lille.fr
23.5 Le tribunal de commerce de Lille est compétant pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des
présentes conditions générales de vente ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente
subséquents conclus par IDEC, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel
en garantie ou de réfère. Toutefois IDEC se réserve le droit d’assigner le Client devant le tribunal de commerce dans
le ressort duquel le Client a son domicile.
Fait à Villeneuve d’Ascq au 90 rue Jean Jaurès (siège social d’IDEC).
Le 24 juin 2019.